Une escapade à la Cour Suprême

Le 29 mars 2019, quatre étudiants de la Faculté de droit de McGill se sont rendus à la Cour Suprême avec le professeur Pierre-Emmanuel Moyse afin d’assister aux plaidoiries dans l’affaire Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc. dans laquelle il est question du droit d’auteur des arpenteurs-géomètres et de la Couronne en vertu de l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur (LDA). Cet article, très rarement utilisé, prévoit que le droit d’auteur sur « les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement » est conféré à la Couronne.

Les étudiants ont donc eu l’occasion d’écouter les arguments mis en avant par chacune des parties au litige, ainsi qu’une dizaine d’intervenants, dont le « Centre for Intellectual Property Policy » (CIPP) à McGill.

Au cours de cette audience, les étudiants ont pu constater l’ampleur de la tâche des juges. En effet, le cas d’espèce est basé sur l’étude du droit d’auteur des arpenteurs-géomètres sur leurs plans, ce qui implique une lecture approfondie de l’intention du législateur dans la rédaction de l’article 12 de la LDA. Les juges ont, à de nombreuses reprises, mis à l’épreuve la compréhension des avocats de leur dossier tant au niveau de l’interprétation textuelle de l’article 12 que des éléments factuels pertinents qui étaient en jeu. Par exemple, la nécessité pour les avocats de prendre connaissance de la traduction française des dispositions législatives lorsqu’il est question de les interpréter fut mise de l’avant alors que Mme la juge Côté demandait à l’avocate de l’appelante si un argument pouvait se faire autour de la formulation de la version française de l’article 12.

Dans le cadre du nouveau cours « Copyright in the Digital Age » offert à la Faculté de droit de McGill, les étudiants ont comme projet la rédaction du jugement de cette affaire au courant du mois d’avril. Au moment de l’audience, ils travaillaient déjà sur les décisions des instances inférieures et les factums des parties et des intervenants depuis plusieurs semaines. Sur place, ils ont pu s’instruire des arguments avancés et observer l’art de la plaidoirie des deux parties et des intervenants en fonction du temps qui leur était alloué. Après le procès, ils ont eu l’occasion d’échanger avec plusieurs avocats intervenants sur leurs impressions et leur raisonnement.

Le projet est supervisé par le professeur Pierre-Emmanuel Moyse de la Faculté de droit de McGill et Me Michael Shortt de Fasken (bureau de Montréal) qui assisteront les étudiants dans la rédaction du jugement et sur les problématiques soulevées par l’affaire. Cette expérience unique permet aux étudiants de découvrir les défis de la rédaction d’une décision judiciaire et de s’engager dans un projet innovant en collaboration avec des avocats spécialisés en la matière. 

This content has been updated on April 7, 2019 at 22:21.